Evalformsante organise des Formations DPC d’actualité et de haut niveau à destination des professionnels de la santé.
Evalformsante est enregistrée à l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu sous le numéro 1214.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ou CGV) s’appliquent de façon exclusive à l’ensemble des prestations de formation dispensées par l’association EVALFORMSANTE et le client (ci-après « le Client »).
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
ANDPC : désigne l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu ;
Conditions Générales de Vente (ou CGV) : désignent les présentes conditions générales de vente de formation qui régissent la relation entre evalformsante et le Client ;
Client : désigne tout professionnel de santé s’inscrivant ou participant à une ou plusieurs Formations ;
Formation : désigne indifféremment toute formation délivrée par evalformsante, qu’elle soit en ligne ou en présentiel ;
Formation en présentiel : désigne toute Formation se réalisant physiquement dans les locaux ou bien en classe virtuelle synchrone
Services : désigne l’ensemble des services délivrés par evalformsante au Client ;
Site internet : désigne le site web
Les présentes CGV s’appliquent de façon exclusive entre la evalformsante et le Client, à l’exclusion de tout autre contrat ou condition générale d’achat ou de vente.
Les présentes CGV visent à définir les modalités du contrat conclu à distance entre evalformsante et le Client et leurs obligations et engagements respectifs dans ce cadre.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et doit les accepter sans restriction ni réserve pour s’inscrire à une ou plusieurs Formations. Les présentes CGV sont opposables au Client dès que celui-ci en a pris connaissance et formalisé son acceptation lors de son inscription sur le Site internet en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve ».
Evalformsante se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la Formation.
Les CGV sont consultables sur le Site Internet et, pour toutes questions, le Client peut écrire à : secretariat@evalformsante.fr
Le Client doit créer un compte personnel à l’ANDPC en se rendant sur le site https://www.agencedpc.fr/professionnel/ afin de disposer de son budget de formation.
Après son inscription sur le site www.mondpc.fr, le Client doit créer un compte personnel sur le Site internet.
Une fois l’inscription terminée et enregistrée par evalformsante, un courrier électronique de validation contenant les identifiants du Client, l’intitulé, la date de début et de fin de la Formation lui sera communiqué à l’adresse mail qu’il aura préalablement renseignée sur le formulaire d’inscription.
Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne. En cas de violation de cette obligation, evalformsante se réserve le droit de suspendre le compte du Client immédiatement.
4.1. Prise en charge par un organisme financeur
La Formation peut être totalement prise en charge par un organisme financeur qui en payera le prix. Lorsque la Formation est prise en charge par un organisme financeur, le Client n’a aucune avance à effectuer. evalformsante demande au Client de faire la demande de prise en charge et de s’assurer de la bonne fin de cette demande avant le début de la Formation.
A l’issue de la Formation, evalformsante s’engage à transmettre au Client et à l’organisme financeur concerné les justificatifs de présence qui permettront la prise en charge des frais d’inscription par ledit organisme.
Dans le cas où la prise en charge de la Formation par un organisme financeur n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la Formation et/ou si le Client ne termine pas la Formation, le Client s’engage à s’acquitter du prix auprès de’evalformsante et fera son affaire, le cas échéant, du remboursement auprès de l’organisme financeur dont il dépend.
4.2. Prix
Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes. Le prix de chaque Formation varie en fonction du contenu et de la durée.
Le prix est indiqué lors de l’inscription à la formation en DPC ou sur notre site pour les formations continues.
Le prix comprend l’inscription, la participation à la Formation et la mise à disposition de tout support pédagogique au Client.
Le prix ne comprend pas :
evalformsante se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.
4.3. Modalités de paiement
Dans le cas où le paiement de la Formation est pris en charge par un organisme financeur, ce dernier versera la totalité du prix de la Formation à evalformsante.
En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la part non prise en charge sera directement facturée au Client.
Par ailleurs, evalformsante se réserve la possibilité de facturer la totalité du prix de la Formation au Client dans les cas suivants :
4.4. Moyens de paiement
Les inscriptions individuelles d’un Client professionnel ou entreprise (disposant d’un numéro de SIREN), sans prise en charge par subrogation auprès d’un financeur doivent être réglés à 100% avant le début de la formation.
Les inscriptions individuelles d’un Client particulier (ne disposant pas d’un numéro de SIREN), sans prise en charge par subrogation auprès d’un financeur doivent faire l’objet d’un règlement de 30% du coût de la formation dés expiration du délai de rétractation détaillé au paragraphe 8.2.2.
Ce règlement s’effectue par virement ou par chèque.
Dans le cas d’une formation avec subrogation d’un financeur, les frais de formation sont réglées par virement ou par chèque.
4.5. Retard ou défaut de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code du Commerce.
En cas de retard de paiement, evalformsante se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande de Formation et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ni que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à evalformsantecourt à compter de la date d’émission de la facture concernée.
6.1. Modalités de la Formation en présentiel
Evalformsante adressera avant la Formation en présentiel un courrier électronique au Client rappelant la date, l’heure et le lieu de la Formation en présentiel
6.2. Déroulement de la Formation en ligne
evalformsante adressera avant le début de la Formation un courrier électronique au Client lui rappelant la date et l’heure de sa Formation.
Evalformsante s’engage à remettre au Client à l’issue de la Formation une attestation de fin de Formation tel que prévue à l’article L. 6353-1 du code du travail.
Dans le cas où le Client ne termine pas entièrement sa formation, il devra prendre en charge à ses frais l’intégralité de la formation. Aucune attestation de formation ne lui sera alors délivrée.
Lors de son inscription à une formation, chaque Client s’engage, au travers des Conditions Générales de Ventes, à suivre le parcours complet de sa formation dans le respect des échéances de la session à laquelle il s’est inscrit.
8.1. Annulation par l’organisme financeur
Evalformsante n’est en aucun cas responsable de l’annulation de la prise en charge d’une Formation par l’organisme financeur.
Dans cette hypothèse, le Client devra intégralement payer le coût de sa Formation à Evalformsante.
8.2. Annulation par le Client
Toute demande d’annulation par le Client doit être soumise par écrit à Médéré à l’adresse secretariat@evalformsante.fr
Evalformsante se réserve le droit d’accepter ou non la demande d’annulation en fonction du motif du Client.
Les conditions d’annulation dépendent du type de client et du type de formation :
8.2.1. Annulation par le Client
Toute demande d’annulation devra être effectuée par mail à l’adresse secretariat@evalformsante.fr. Formation présentielle ou en classe virtuelle synchrone :
En tant que Client professionnel ou entreprise, l’engagement ferme du Client prend effet à la signature de sa convention de formation et ce dernier ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Pour toute demande d’annulation reçue de la part du Client :
9.1 Responsabilité du Client
Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix de la Formation fournie par Evalformsante.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des outils en ligne fournis par Evalformsantedans le cadre des Services. Le Client s’engage à accéder et utiliser les services offerts par Evalformsante, et en particulier le Site Internet et les Formations, dans le respect de ses obligations déontologiques, légales et règlementaires.
9.2 Responsabilité d’evalformsante
La responsabilité de evalforsante ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La responsabilité de evalformsante ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de evalformsante serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de evalformsante ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client ou par l’organisme financeur au titre de la Formation concernée.
Evalformsante demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments mis à disposition du Client lors de la fourniture des Services (tels que supports de Formation, graphiques, textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV et/ou par la fourniture des Formations et/ou l’usage des Sites Internet.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments susvisés, ainsi que des données et bases de données appartenant à Evalformsante est strictement interdite.
Evalformsante collecte les données personnelles du Client nécessaires au traitement de son inscription, au suivi et à la prise en charge de chaque Formation et conservera lesdites données pour les durées nécessaires au respect de ses obligations commerciales, comptables et fiscales.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi dite « Informatique et Libertés », le Client dispose de droits d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant et traitées par evalformsante, qu’il peut exercer en écrivant à secretariat@evalformsante.fr
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.