L’inscription nominative et individuelle au séminaire sur notre site vaut pour contrat de formation. La présente convention concerne l’organisme de Formation (EvalFormSanté et le professionnel de santé participant au séminaire pour lequel il inscrit sur le site d’EvalFormSanté. Si le DPC se déroule dans le cadre d’un congrès ou autre manifestation professionnelle, la présente convention ne concerne en rien les relations entre l’organisateur de cet événement et le demandeur.
Il faut être adhérent pour l’année en cours à EvalFormSanté pour s’inscrire à une formation. Soit de façon individuelle, soit par l’appartenance à une association partenaire coorganisatrice de la formation, elle même adhérente à EvalFormSanté.
Les modalités de prise en charge financières possibles sont différentes différente selon les formations et votre statut de professionnel (cf. Règlement). Lors de l’inscription vous choisissez celle que vous souhaitez utiliser
Remboursement FIFPL du montant réglé à EvalFormSanté dans la limite d’un forfait annuel selon profession (voir sur le site FIF-PL).
Pour les séminaires agréés ANDPC montant facturé par EvalformSanté à l’employeur qui se fait rembourser par l’OPCA dont dépend l’établissement : fiche pratique salarié.
Au delà de ces prises en charge "institutionnelles ", les séminaires deviendront à votre charge (cout précisé pour chaque séminaire)
EvalFormSanté se réserve le droit d’annuler une formation en cas d’effectif insuffisant (moins de 10) où d’indisponibilité de l’expert sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé (en dehors d’un éventuel pris réglé par le participant ou son employeur et du remboursement de la cotisation annuelle si il ne participe pas à d’autres formations)
En cas de règlement individuel l ou par l’employeur, la réalisation partielle de la prestation de formation, imputable ou non à l’organisme de formation ou à son client, donnera lieu à facturation des sommes correspondant à la partie effective réalisée de la prestation.
En application de l’article L 6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention que faute de réalisation de la formation, l’organisme organisateur remboursera au contractant les sommes ou avances qu’il aurait perçues de ce fait selon les modalités précisées au paragraphe ci-dessus.
Pour les inscriptions individuels des libéraux à un séminaire EvalFormSanté, une caution de 250 € est demandée lors de la 1ère inscription. Elle ne sera pas encaissée et sera conservée pour payer les frais engagés en cas d’annulation tardive, (MOINS DE 10 jours ; sauf motif exceptionnel que vous nous feriez connaître) sinon elle vous sera restituée en fin d’année.
Pour les inscriptions via un partenariat avec une société savante ou association de formation continu, EvalFormSanté ne demande pas de caution directe mais laisse à la société savante ou association partenaire le choix du montant et de la modalité de cette caution demandée a leurs membres participants et qu’elles percevront directement.
Pour les professionnels de santé salariés, en cas de renoncement à participer à la formation du fait du demandeur ou de son employé, à moins de 3 jours francs avant le début de l’action l’employeur s’engage à verser à l’organisateur la somme 150 € au titre de dédommagement.
Par ailleurs, la caution pourra être retenue afin de couvrir les frais engagés, si vous n’avez pas fourni les documents nécessaires au paiement de la formation par l’ANDPC ou le FAF, ou si vous n’aviez pas remplis le nombre des étapes exigées par l’ANDPC pour la prise en charge de la formation. (cf. Règlement)
Les formations et les prestations sortant du processus conventionnel ou du forfait FAF seront facturées. Afin d’éviter tout malentendu, le prix TTC sera alors indiqué en gras AVANT la formation. Son remboursement ou sa conservation suivra les mêmes conditions que pour la formation elle-même.
